Garantie des vices cachés
Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2024
1. Principe
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
2. Définition du vice caché
Un vice caché est un défaut :
• non apparent lors de la réception
• existant au moment de la vente
• rendant le produit impropre à sa consommation
S’agissant de produits alimentaires frais, l’appréciation du vice caché doit être effectuée dans des délais compatibles avec la nature périssable des produits.
3. Délai d’action
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toutefois, en matière de denrées périssables, la constatation du défaut doit intervenir immédiatement après ouverture et inspection du produit.
Toute réclamation doit être formulée sans délai et accompagnée de justificatifs précis, notamment photographiques.
4. Mise en œuvre
En cas de vice caché avéré et imputable au vendeur, le client peut choisir entre :
• la résolution de la vente avec remboursement
• ou une réduction du prix
La solution retenue sera déterminée d’un commun accord selon la nature du défaut constaté.
5. Limites
La garantie des vices cachés ne couvre pas :
• une mauvaise conservation après livraison
• un stockage inadapté
• une rupture de la chaîne du froid imputable au destinataire
• une détérioration liée à un retard de récupération