Garantie légale de conformité
Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2024
1. Principe
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge.
2. Définition de la conformité
Un produit est conforme au contrat notamment s’il :
• correspond à la description donnée sur le site
• présente les caractéristiques annoncées
• est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type
• correspond à l’usage spécifique recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci
3. Délai d’action
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Toutefois, s’agissant de denrées alimentaires fraîches et périssables, l’appréciation de la conformité s’effectue au moment de la réception du produit.
Toute réclamation relative à la fraîcheur, à l’état ou à la qualité du produit doit être formulée dans un délai maximum de 12 heures après livraison confirmée par le transporteur, conformément aux Conditions Générales de Vente.
4. Mise en œuvre
En cas de défaut de conformité avéré et imputable au vendeur, le client peut demander :
• le remboursement du produit concerné
• ou toute solution appropriée proposée d’un commun accord
La demande devra être accompagnée de justificatifs précis, notamment photographiques.
5. Limites
La garantie légale de conformité ne couvre pas :
• une mauvaise conservation après livraison
• un stockage inadapté par le client
• un non-respect des conditions de température
• une altération due à un retard de récupération imputable au destinataire