Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Vantagem Gratificante Lda,
agissant sous le nom commercial du beau du bon du bonheur,
et toute personne physique ou morale procédant à une réservation via le site internet.
Coordonnées du vendeur :
Vantagem Gratificante Lda – NIF 517165341
Avenida do Atlântico, Parque das Nações
1990-019 Lisboa – Portugal
Email : contact@dubeaudubondubonheur.fr
Téléphone : +351 928 384 387
La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont principalement des poissons 100 % sauvages issus de la pêche artisanale à Nazaré (Portugal), ainsi que d’autres produits frais ou alimentaires.
Les poissons peuvent être proposés :
• entiers
• vidés
• préparés
• en filets ou découpes
Les produits sont vendus selon arrivage et ne constituent pas un catalogue standardisé.
Les tailles, espèces et quantités varient naturellement selon :
• la saison
• les conditions météorologiques
• la pêche du jour
3. Réservation
Les ventes fonctionnent par système de réservation hebdomadaire.
Les réservations sont ouvertes du mercredi 18h00 au mardi 12h00.
La réservation permet :
• d’anticiper les volumes à acheter
• de sélectionner les produits spécifiquement pour le client
• de garantir l’ultra-fraîcheur
Le poisson est acheté à la criée de Nazaré le mardi soir selon la pêche du jour.
Annulation avant achat à la criée
Toute demande d’annulation doit être adressée par email.
Si l’annulation intervient avant l’achat à la criée du mardi soir, l’acompte est remboursé intégralement.
Après l’achat à la criée, l’annulation n’est plus possible, sauf accord exceptionnel du vendeur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA applicable : 6 % (Portugal).
Les prix sont basés sur le poids brut du poisson entier avant préparation.
Une variation naturelle de poids peut exister.
Frais de livraison
Gratuits à partir de 150 €
Moins de 50 € : 20 €
50 € à 100 € : 10 €
100 € à 150 € : 5 €
5. Paiement
Un acompte de 50 % est exigé à la réservation.
Le solde est ajusté après achat réel à la criée et pesée effective.
Le paiement du solde doit intervenir :
• avant 09h00 le mercredi matin
• ou avant 11h00 en cas d’ajustement partiel
En cas de non-paiement dans les délais :
La commande est annulée.
L’acompte est intégralement remboursé.
Moyens de paiement acceptés :
• Carte bancaire
• Virement bancaire
6. Ajustement lié à la pêche
La pêche sauvage étant par nature variable, la réservation peut être :
• respectée totalement
• respectée partiellement
• non respectée
En cas d’indisponibilité, une proposition de substitution est envoyée par email.
Le client peut :
• accepter
• refuser
• accepter partiellement
En cas de refus total, l’acompte est intégralement remboursé.
Le client ne paie que ce qu’il reçoit, au prix réel.
7. Livraison
Livraison en France métropolitaine, hors Corse et îles non desservies par le transporteur.
Certaines zones peuvent être exclues selon les conditions du transporteur.
En cas d’impossibilité de livraison, le client est informé et les sommes versées sont remboursées.
Expédition le mercredi après-midi.
Livraison le jeudi (majorité des régions) ou vendredi selon zone.
Transport réfrigéré sous température dirigée entre 0 °C et 2 °C.
Les produits sont :
• emballés sous vide
• conditionnés en caisse isotherme
• protégés par gels eutectiques
Présence du client
La livraison s’effectue à domicile.
Le client doit s’assurer de sa présence ou organiser la réception.
En cas d’absence, la gestion relève des procédures du transporteur.
Toute absence injustifiée ou défaut de récupération dans les délais ne pourra engager la responsabilité du vendeur.
La responsabilité du vendeur prend fin à la remise du colis au client ou à toute personne désignée par lui, telle que confirmée par le transporteur.
En cas de refus injustifié du colis lors de la livraison, aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas de refus justifié lié à une détérioration manifeste du colis, le client devra fournir des preuves (photos et réserves transporteur) afin qu’une solution puisse être proposée.
8. Produits périssables et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables.
Les produits commercialisés étant des produits frais, aucun retour ne peut être accepté.
En validant sa réservation, le client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits frais et périssables commandés.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 12 heures après livraison confirmée par le transporteur.
Une preuve photographique est obligatoire.
En cas de colis endommagé, le client doit formuler des réserves écrites précises auprès du transporteur lors de la livraison.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les produits n’ont pas été conservés immédiatement au froid après réception conformément aux règles d’hygiène.
En cas de défaut imputable au vendeur, un remboursement ou un geste commercial pourra être proposé.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables :
• Garantie légale de conformité
• Garantie contre les vices cachés
Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise conservation ou d’une utilisation inappropriée des produits après livraison.
11. Force majeure
La société ne saurait être tenue responsable en cas de :
• Tempête
• Interdiction administrative de pêche
• Conditions météorologiques empêchant la sortie des bateaux
• Incident logistique indépendant de sa volonté
En cas d’impossibilité d’approvisionnement, les sommes versées sont remboursées.
12. Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir à :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Entités de Résolution Alternative des Litiges au Portugal :
https://www.consumidor.gov.pt
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Vantagem Gratificante Lda est limitée au montant total de la commande concernée.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit portugais.
Toutefois, le consommateur bénéficie des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
Les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règlements européens applicables.